Fiche de renseignements
Commissions militaires
8/2/2007

• Par le passé, les Etats-Unis ont eu recours à la procédure des commissions militaires afin d’engager des poursuites contre des combattants ennemis qui avaient enfreint le droit de la guerre.  Ils l’ont utilisée pour la dernière fois pendant la Seconde guerre mondiale.

• Les commissions militaires assurent :
Un procès équitable conformément au droit de la guerre applicable ;
Toutes les garanties judiciaires nécessaires qui sont reconnues comme indispensables par les peuples civilisés aux fins de l’Article 3 commun aux Conventions de Genève ;
Une protection satisfaisante des intérêts de sécurité nationale ; et
La protection et la sûreté de tous les personnels impliqués dans la procédure, y compris l’accusé.

• La Loi relative aux commissions militaires de 2006 fixe les procédures régissant le recours aux commissions militaires pour juger les combattants ennemis illégaux et étrangers qui se sont engagés dans des hostilités contre les Etats-Unis, pour violations du droit de la guerre et autres infractions recevables par une Commission militaire.  Cette Loi autorise par ailleurs le président des Etats-Unis à instaurer des commissions militaires.

• La Loi de 2006 relative aux commissions militaires établit la compétence desdites commissions concernant tout combattant ennemi illégal et étranger.  Conformément à ladite Loi, l’expression « combattant ennemi illégal et étranger» répond à la définition suivante :

o Toute personne qui s’est engagée dans des hostilités ou a soutenu, de manière délibérée et significative, des hostilités contre les Etats-Unis ou leurs partenaires de la Coalition, mais qui n’a pas qualité de combattant ennemi légal (notamment quiconque appartient au Taliban, à Al-Quaida ou aux forces qui leur sont associées) ; ou

o Toute personne qui a été désignée comme combattant ennemi illégal par un Tribunal d’examen du statut des combattants (CSRT) ou tout autre tribunal compétent établi en vertu des pouvoirs conférés au Président ou au Secrétaire à la Défense des Etats-Unis.

• Le Procureur en chef établit les chefs d’accusation, le cas échéant, contre les individus relevant de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires.

• L’Autorité convocatrice décide s’il y a lieu ou non d’ouvrir un procès fondé sur un ou plusieurs des chefs d’accusation retenus.

• L’Autorité convocatrice convoque la commission militaire et en désigne les membres.

• Chaque Commission militaire est composée d’un juge militaire et d’au moins cinq membres.  Si l’accusé risque d’encourir la peine capitale, la Commission doit alors comporter douze membres.

• Le juge militaire d’une Commission militaire doit être habilité conformément au Code uniforme de justice militaire.  Il statue sur tous les points de droit, y compris la recevabilité des éléments de preuve et toutes les questions interlocutoires liées à la procédure.

• Tout officier supérieur des forces armées en service actif est habilité à siéger dans une commission militaire.

• La législation en vigueur ainsi que le règlement de la commission offrent les garanties majeures suivantes :

o Présomption d’innocence ;

o Obligation de prouver la culpabilité au delà du doute raisonnable ;

o Représentation par un avocat de la défense militaire indépendant, à titre gracieux, avec la possibilité d’engager un avocat de la défense civil ;

o Présence de l’accusé pendant toute la procédure de la commission militaire, sauf pendant les délibérations et le vote.  Le juge militaire ne peut l’expulser de la salle que si l’accusé persiste à se conduire de manière perturbatrice ou qui menace la sécurité physique des personnes ;

o Possibilité de présenter des éléments de preuve et de citer des témoins ;

o Obligation de communiquer à l’accusé, à l’avance, les éléments de preuve qui seront retenus contre lui (ou elle) au cours du procès ;

o Protection contre l’auto incrimination, et la plupart des privilèges jurisprudentiels relatifs aux éléments de preuve ;

o Droit d’autoreprésentation,  restreint de façon pertinente;

o Suppression des déclarations faites sous l’empire de la torture ou en violation de la Loi de 2005 sur le traitement des détenus ;

o Interdiction de tirer des conclusions négatives si l’accusé décide de ne pas témoigner ; et

o Degrés d’appel approfondi, complet et indépendant, comprenant notamment des appels devant les tribunaux fédéraux civils des Etats-Unis.

• Le juge militaire peut retenir des éléments de preuve qui présenteraient « une valeur probante pour une personne raisonnable ».  Il n’est pas possible d’exclure des éléments de preuve au motif qu’ils ont été saisis sans mandat de perquisition.  Ce niveau de preuve exigé tient compte de l’environnement exceptionnel du champ de bataille, qui diffère des pratiques traditionnelles adoptées par les forces de l’ordre en temps de paix aux Etats-Unis ;

• Le verdict de culpabilité et la fixation de la peine doivent être décidés à la majorité des deux tiers des membres de la commission militaire ;

• Si l’accusé est déclaré coupable, les membres de la commission militaire peuvent infliger toute peine pertinente, y compris la peine de mort si l’autorité convocatrice a transmis l’affaire comme passible de la peine capitale.  La peine de mort doit être prononcée à l’unanimité de la Commission, composée d’au moins douze membres.

• Une fois que la Commission militaire a rendu son verdict et prononcé la sentence :

o Toutes les minutes du procès doivent être examinées par l’Autorité convocatrice qui peut renvoyer l’affaire devant la Commission militaire pour complément de procédure si elle décide qu’elle n’est pas complète du point de vue administratif.  Ladite Autorité ne peut prendre de mesure sur la peine qu’après avoir examiné les points soulevés par l’accusé.

o Chaque fois que l’accusé est déclaré coupable, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’examen de la Commission militaire.  Cette Cour d’examen, qui doit être créée par le Secrétaire à la Défense, comptera au moins trois juges militaires d’appel ; les juges peuvent être militaires ou civils.

o La Cour d’appel fédérale des Etats-Unis pour le District de Columbia a seule compétence pour déterminer la validité de toute décision définitive concernant une affaire jugée par une Commission militaire.  La Cour suprême peut examiner le jugement définitif de cette Cour d’appel par un bref de certiora

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Point de contact :
Michael Coleman, Major, USAF
Office of Military Commissions, Public Affairs
1600 Defense Pentagon, Room 3B688
Washington, DC 20301
(703) 699-2830